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MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Direction régionale des Affaires Maritimes
de Haute-Normandie
Le Havre, le 04/02/10
ARRETE N° 10 /2010
Modifiant l'arrêté préfectoral n°127/2008 du 26 août 2008 réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied, à la nage ou sous -marine dans le département
de la Manche.
Le Préfet de la Région Haute Normandie,
VU le règlement CEE n°850/98 du 30 mars 1998 modifié, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de production des juvéniles d'organismes marins;
VU les articles R.231-35 à R.231-59 et R.237-4 et R.237-5 du code rural ;
VU le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
VU le décret n°90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation de la ressource;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié, relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 1978 fixant les limites latérales de compétence des préfets pour l'administration du domaine public maritime immergé;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2009 déterminant la taille ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;
VU l'arrêté portant classement de gisements de coques de la baie des Veys et réglementant leur exploitation du 16 mars 1944;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-403 du 4 mars 1993 fixant le nombre de filets fixes autorisés sur le littoral du département de la Manche dans la zone de balancement des marées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-12-1340 du 16 décembre 2005 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et de reparcage des coquillages vivants dans le département de la Manche;
VU l'arrêté préfectoral 10-11 du 18 janvier 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent COURCOL, directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie;
CONSIDERANT la fréquentation importante du littoral du département de la Manche par des pêcheurs de loisir ;
CONSIDERANT l'arrêté 224/00 et l'arrêté 192/97 réglementant la pêche de loisir dans la partie de la baie de Granville dépendant de la région Bretagne du directeur régional des Affaires Maritimes de Bretagne, l'arrêté 39/2003 réglementant la pêche de loisir dans la partie de la baie des Veys dépendant du département du Calvados du directeur régional des Affaires Maritimes de Haute Normandie, la réglementation de la pêche de loisir dans la partie de la baie de Granville dépendant des Etats de Jersey (Sea Fisheries Law 1994), et la nécessité de mettre en cohérence les réglementations s'exerçant dans des zones maritimes identiques,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les engins utilisés, les zones fréquentées, les périodes de pêche et les quantités prélevées par les pêcheurs de loisir dans un souci de pérennité de cette pêche compte tenu des prélèvements totaux opérés,
CONSIDERANT que le produit de la pêche de loisir est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche,
ARRETE :
Article 1 :
L'annexe II de l'arrêté n°127/2008 du 26 août 2008 réglementant l'exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied, à la nage ou sous -marine dans le département de la Manche est rapportée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Artide 2 :
La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions réglementaires nationales et communautaires applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche.
Article 3 :
Le Directeur régional de Affaires maritimes de Haute-Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur régional des affaires maritimes de
Normandie
FICHE REGLEMENTATION P3 (mise à jour JUIN 2008)
Synthèse de la réglementation
de la pêche maritime de loisir
pratiquée à pied, à la nage ou en
plongée sur le littoral du
département de la Manche
NOTA :
1) Réglementation conforme à l’arrêté n°55/2007 du 25 mai 2007
2)Informations complémentaires et mises à jour : contacter le service
plaisance de la DDAM de la Manche au 02.33.23.36.09 ou 02.33.23.36.19
Tailles de capture, périodes de pêche, engins autorisés et quantités maximales de pêche
par jour et par pêcheur pour les espèces de coquillages, poissons, crustacés et
céphalopodes.